Article 1 — Identification du vendeur
Mirakai
Olivier Alessandri, entrepreneur individuel
SIRET : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Courriel : olivier.alessandri@mirakai.fr
Site : www.mirakai.dev
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Le prestataire de paiement est Stripe, Inc. (185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, États-Unis). Les données de carte bancaire sont collectées et traitées exclusivement par Stripe ; elles ne transitent jamais par les serveurs Mirakai.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement la souscription à l'abonnement Premium Mirakai (ci-après « l'Abonnement ») proposé sur le site www.mirakai.dev.
Toute souscription à l'Abonnement emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur. Mirakai se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de la souscription.
Article 3 — Description du service
L'Abonnement Premium Mirakai donne accès, pendant toute la durée de l'abonnement, à :
- l'intégralité des articles techniques publiés sur www.mirakai.dev, portant sur les agents IA autonomes, l'architecture .NET, Azure AI Foundry, Semantic Kernel, les protocoles MCP et A2A ;
- les ressources téléchargeables associées à chaque article : codes source, guides PDF, supports imprimables et tout autre fichier explicitement référencé dans l'article ;
- l'accès rétroactif à l'ensemble des articles premium publiés avant la date de souscription ;
- les fonctionnalités membres : notes personnelles, favoris, parcours thématiques et notifications de nouveau contenu.
Le contenu est accessible en ligne depuis tout appareil disposant d'une connexion internet. Aucun support physique n'est expédié. L'abonnement est strictement personnel, non cessible et non partageable.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Le prix de l'Abonnement est de 96 € par an (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), soit un équivalent mensuel de 8 €.
Le paiement est effectué en une seule fois, au comptant, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible lors de la souscription et à chaque renouvellement annuel.
En cas d'échec du prélèvement lors d'un renouvellement, l'accès Premium est suspendu dans un délai conforme aux politiques de relance de Stripe. L'abonné est notifié par email de tout échec de paiement.
Une confirmation de paiement est adressée par email à l'adresse fournie lors de la souscription. Cette confirmation vaut reçu.
Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation
5.1 Durée
L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la date de paiement. L'accès au contenu premium est actif pendant toute cette période.
5.2 Renouvellement automatique
L'Abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période annuelle au tarif en vigueur, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré chez Stripe, sauf résiliation préalable de l'abonné.
L'abonné est informé du prochain renouvellement au moins 30 jours avant son échéance par email.
5.3 Résiliation par l'abonné
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client Stripe (accès depuis la page Mon compte) ou en adressant une demande à olivier.alessandri@mirakai.fr.
La résiliation prend effet à l'échéance de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est accordé pour la période restante, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6.
5.4 Résiliation par Mirakai
Mirakai se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit et sans préavis en cas de violation manifeste des présentes CGV (notamment revente, partage de compte ou utilisation contraire à l'ordre public). Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé, après renonciation expresse du consommateur à son droit de rétractation.
En validant son paiement, l'abonné reconnaît expressément :
- avoir été informé que l'exécution du contrat (mise à disposition du contenu premium) commence immédiatement après la confirmation du paiement ;
- renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours ;
- que cette renonciation lui a été clairement communiquée avant la finalisation de la commande.
Exception : si l'accès au contenu n'est pas rendu disponible dans les 24 heures suivant la confirmation de paiement pour des raisons techniques imputables à Mirakai, le consommateur conserve son droit de rétractation. Dans ce cas, il peut exercer ce droit en adressant un email à olivier.alessandri@mirakai.fr et sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.
Article 7 — Accès au service
L'accès au contenu premium est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. Un email de bienvenue contenant les instructions de connexion est envoyé à l'adresse fournie lors de la souscription.
L'abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès effectué depuis son compte est présumé être réalisé par lui-même. En cas de perte ou de compromission, l'abonné doit contacter Mirakai sans délai.
La disponibilité du service est assurée dans la limite des contraintes techniques et opérationnelles. Des interruptions ponctuelles peuvent avoir lieu pour des opérations de maintenance, sans droit à indemnisation de l'abonné.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus accessibles via l'Abonnement Premium — articles, codes source, guides, supports PDF, visuels, logos, marque « Mirakai » — est la propriété exclusive d'Olivier Alessandri et est protégé par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle applicables.
L'Abonnement confère à l'abonné un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Sont expressément interdits :
- la reproduction, diffusion ou publication de tout ou partie du contenu, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable ;
- la revente, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit à des tiers ;
- l'utilisation à des fins commerciales sans accord exprès de Mirakai.
Les codes source mis à disposition le sont à titre d'exemple pédagogique. Leur usage dans des projets personnels ou professionnels est autorisé sous réserve de ne pas les revendre sous forme brute et d'en conserver la mention d'origine.
Article 9 — Responsabilité
Les articles et ressources publiés sur Mirakai sont rédigés à titre informatif et pédagogique par un professionnel de l'architecture logicielle et de l'intelligence artificielle. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé.
Mirakai ne saurait être tenu responsable :
- des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ;
- des erreurs, imprécisions ou omissions dans le contenu publié ;
- des évolutions technologiques rendant tout ou partie du contenu obsolète postérieurement à sa publication ;
- de tout dommage lié à l'utilisation des codes source dans un environnement de production sans validation préalable par l'abonné.
En tout état de cause, la responsabilité de Mirakai est limitée au montant effectivement perçu au titre de l'Abonnement en cours.
Article 10 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de la souscription et de la gestion de l'Abonnement, Mirakai collecte et traite les données personnelles suivantes : adresse email, données de connexion, historique de lecture et de téléchargement.
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de l'Abonnement et l'envoi de communications liées au service.
L'abonné dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à olivier.alessandri@mirakai.fr.
Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité.
Article 11 — Médiation des litiges
En cas de litige relatif à la souscription ou à l'exécution du contrat, l'abonné est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à Mirakai à l'adresse olivier.alessandri@mirakai.fr. Mirakai s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
En l'absence de résolution amiable dans un délai d'un mois, l'abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr .
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec un consommateur, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution du service, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Les présentes CGV ont été rédigées à titre informatif sur la base du droit de la consommation français en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique. Mirakai recommande de les faire valider par un professionnel du droit avant toute mise en production commerciale à grande échelle.